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Note d'information
Auteur du document : Uriopss Île-de-France
Portée géographique : Ile-de-France

L'article 51 de la loi de finance de la sécurité sociale de 2018 crée un nouveau cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé, destiné à faire émerger des organisations innovantes dans les secteurs sanitaire, médicosocial et social et à concourir à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients.

Ces expérimentations, autorisées pour une période de 5 ans, permettront de déroger aux dispositions législatives de financement et d'organisation de droit commun.

Le cadre de cet article est très large concernant l'ensemble des secteurs et des acteurs, quels qu'ils soient. Les projets sont à déposer au fil de l'eau, sans date butoir. Il doit être répondre à quatre critères de sélection : faisabilité, reproductibilité, caractère innovant et efficience.
Des appels à manifestation d’intérêt ont déjà été lancés au niveau national concernant de nouveaux modes de rémunérations. Des projets ont été sélectionnés, les « cahiers des charges » afférents vont maintenant être rédigés pour rendre possible la tarification dérogatoire.

Au niveau régional, deux instances ont été mises en place récemment pour analyser les projets déposés qui doivent avoir une portée régionale et locale (ceux à portée nationale et interrégionale font l'objet d'une autre procédure à l'échelle nationale) :

o Un comité technique régional qui étudie et rend un avis sur les projets déposés. Il se réunit tous les 2 mois.

o Un comité régional de l'innovation en santé qui sera informé de l'état d'avancement des expérimentations et rendra un avis sur leur généralisation. Il se réunit 2 fois par an. Il sera composé de représentants de fédérations (dont l'Uriopss), de l'ensemble des URPS, de la CRSA et de personnes qualifiées.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 24/10/2018
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FICHE N°96421
Mis à jour le : 24/10/2018
MOTS CLES
établissement et service médico-social - établissement et service sanitaire ou de santé - financement public
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