Le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) a élaboré un document qui décline 50 mesures à mettre en oeuvre entre 2010 et 2012, afin de prévenir la délinquance.
Avec notamment : - la systématisation de la création de groupe de travail et d'échanges d'informations au sein des CLSPD (mesure 21) ; - l’élaboration d'un charte de déontologie type pour favoriser le partage d'information nominative entre travailleurs sociaux ‘’dans le respect du secret professionnel" (mesure 22) ; - le développerment des TIG et des mesures de réparation au sein des CLSPD (mesure 29).
Des mesures concernant les mineurs délinquants (mesures 31 à 36) : 1° Faciliter la création d'un groupe de travail et d'échanges d'informations sur la délinquance des mineurs dans les CLSPD. 2° Sur la responsabilisation des parents et soutien à la parentalité : - mesure 33: création d'un comité national de soutien à la parentalité, sous l'égide du secrétariat d'Etat à la famille ; - mesure 34 : création de comités départementaux pilotés par le préfet (+ CAF, Conseils Généraux et associations concernées) ; - mesure 35 : élaboration d'un guide méthodologique pour créer de nouveaux conseils pour les droits et devoirs des familles.
Il n'y a eu, sur ces mesures, aucune concertation.
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