En séance du 15 janvier et du 26 février 2015, l’ARS Rhône-Alpes a présenté devant la commission médico-sociale de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) sa doctrine relative à l’actualisation de la politique de contractualisation (CPOM) dans le secteur médico-social des personnes handicapées.

Dans la continuité des séances de la CRSA, l’ARS RA a ensuite invité le 13 mars les fédérations à une réunion dans le cadre du Comité de Concertation qui réunit les différentes fédérations du secteur, concernant la politique de contractualisation de l’ARS sur le secteur Personnes Handicapées. (voir diaporama de l'ARS à télécharger ci-contre)

Pour rappel, le contexte régional des CPOM PH concerne 46 % de l’enveloppe médico-sociale et 45 % des places installées. L’ARS Rhône-Alpes prévoit de fixer un objectif de performance régional fixé à 1 % des ressources en base pérenne afin de contribuer à la réduction des écarts au sein de la région. Le redéploiement de cette marge aux gestionnaires est prévu notamment à travers la mise en place d’appels à projet, actée au PRIAC.

A l’appui des travaux de sa commission régionale handicap et de l’analyse de son service gestion, l’Uriopss a transmis à l’ARS une note de positionnement sur les grands axes de la politique de contractualisation sur Rhône-Alpes.

Cette note a été envoyé avant la réunion du 13 mars et souleve les différents points de vigilance sur la démarche de contractualisation que l’ARS souhaite initier.

Parmi les points abordés lors de la réunion du 13 mars :

• l’ARS a insisté sur le cadrage de cette démarche en lien avec son propre contrat d’objectifs passé avec l’État fixant un certain nombre d’indicateurs dont un objectif de réduction des inégalités territoriales exprimé sur la base de la dépense médico-sociale par habitant.
• la mise en place d’un prélèvement de 1 % pour tout contractant, dans l’objectif de dégager une marge de manœuvre régionale de 3,5 M€, permettant un redéploiement de cette somme afin de développer l’offre dans les territoires prioritaires et réduire les inégalités. Il a été précisé que ce prélèvement de 1 % ne devait pas se traduire par une fermeture de places, mais plutôt par un redéploiement de moyens (par exemple extension non importante à coûts constants, mutualisation de postes, redistribution de places sur des territoires prioritaires).
• lors de la négociation du contrat, un taux d’occupation minimal par structure sera négocié. En cas de non-atteinte de ce taux d’occupation, si une sous-activité récurrente est constatée, un débasage sera possible.
• l’ARS n’a pas d’objectif de contractualisation ni de critères de priorisation dans les signatures de nouveaux CPOM ; il faudra qu’il y ait intérêt pour les 2 parties à contractualiser. Elle a reconnu sa propre limite à contractualiser, compte-tenu de la diminution des effectifs de l’ARS.
• en ce qui concerne l’observation et l’évaluation des besoins, l’ARS a reconnu qu’elle ne s’appuyait pour l’instant que sur les taux d’équipement, faute d’autres outils développés.