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Projet de Loi gestion de la crise sanitaire
Note d'information du 29/07/2021

L’application du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire au sein des ESMS soulève de nombreuses questions pour son application.

Aussi, vous trouverez, en téléchargement, la note rédigée par le réseau Uniopss-Uriopss (conseiller·ères techniques droit social, droit associatif et sectorielles) à la date du 29 juillet 2021.


Nous attirons votre attention sur le fait que cette note subira des évolutions liées à l’avis du Conseil constitutionnel et des futurs décrets d’application à paraitre les prochains jours. Elle sera réactualisée prochainement.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 29/07/2021
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FICHE N°107868
Mis à jour le : 29/07/2021
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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