L'arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé a été publié au JORF le 24 mars dernier. Il entre en vigueur le 25 mars 2016.

Pour rappel, le 4 mars dernier, le CNCPH avait rendu un avis favorable au projet l’arrêté fixant le cahier des charges national relatif aux projets pilote d’accompagnement à l’autonomie en santé, en émettant toutefois quelques recommandations suivant pleinement les propositions de la Commission Organisation Institutionnelle du CNCPH animée par l’Uniopss et l’association AIRe (en pièce jointe).

Le présent texte intervient en application de l’article 92 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 qui prévoit l’expérimentation pour une durée de 5 ans des projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes atteintes de maladies chroniques ou étant particulièrement exposées au risque d’une telle maladie ainsi que des personnes handicapées. Avec l’accord de la personne concernée, il peuvent également bénéficier à leur entourage. Il a pour objectif de faire émerger de nouvelles pratiques innovantes pour renforcer les capacités et l’autonomie des personnes confrontées à une vulnérabilité en santé.

Ledit arrêté a pour objet de fixer le cahier des charges des expérimentations des projets pilotes d’accompagnement à l’autonomie en santé. Il précise les objectifs et le champ de l’expérimentation, le fonctionnement attendu des projets pilotes ainsi que le processus de sélection et d’évaluation des projets pilotes.

Les Agences Régionales de Santé vérifieront la recevabilité et l’éligibilité des projets pilotes déposés, notamment au regard de la population cible et du territoire retenu et formuleront des avis avant transmission au niveau national. Elles devront proposer au comité national chargé de l’évaluation des offres trois projets visant des populations distinctes. Le comité d’évaluation des offres se prononcera sur la liste des projets retenus et la soumettra au ministre chargé de la santé.

Porteurs potentiels de projets :

· les associations d'usagers ;

· les associations et organismes de promotion de la santé et d'éducation pour la santé ;

· les structures ou équipes sanitaires et médico-sociales (établissements, professionnels de santé, équipes de soins primaires, communautés professionnelles territoriales de santé…), en s'appuyant prioritairement sur des professionnels formés à l'éducation thérapeutique ou œuvrant sur les déterminants de santé ;

· les assureurs obligatoires et complémentaires ;

· les collectivités territoriales.

Une attention devra être portée à ce que les projets soient portés par des associations de patients et d'usagers en santé, de préférence agréées. Lorsque ce n'est pas le cas, les porteurs doivent démontrer la participation de ces dernières à leur coconstruction en déterminant clairement leur place dans la gouvernance et l'impact sur la conduite des projets. La structure porteuse assure la mise en place du projet, est responsable de son fonctionnement, de la conduite de l'évaluation et de la remise du rapport d'activité.

Pour être éligibles, les projets pilotes doivent répondre aux conditions suivantes :

· le projet pilote est conforme à l'article 92 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

· le projet pilote doit être soumis par l'ARS et porté par une structure coordonnatrice bien identifiée ;

· le projet pilote mobilise les personnes bénéficiaires dans sa construction et sa mise en œuvre ;

· le projet pilote doit être assorti des lettres d'engagement des partenaires et d'un logigramme (qui fait ? quoi ? quand ?) ;

· le projet pilote doit faire apparaître une collaboration universitaire ou l'appui d'un organisme de recherche ou d'évaluation à même de concourir à la qualité de l'évaluation, voire à la préparation de l'intervention elle-même. Toutefois, cette collaboration universitaire ou d'un organisme de recherche n'est pas opposable aux porteurs de projets disposant en interne de compétences pertinentes dans le domaine à charge pour elle de démontrer le bien-fondé de la mise en œuvre de ces ressources internes ;

· le projet pilote doit s'appuyer prioritairement sur les structures ressources existantes de son territoire dans son domaine d'intervention notamment sur les acteurs de ces structures qui coordonnent la prise en charge médicale, sociale ou médico-sociale ainsi que la promotion de la santé ;

· le projet doit avoir une durée de cinq ans ;

· un calendrier prévisionnel des étapes clés doit être présenté ;

Pour rappel, le projet pilote ne doit pas déjà faire l'objet d'un financement public pour le même objet.

Les projets pilotes proposant des actions innovantes et exemplaires pouvant s’inscrire dans une pérennisation ou une reproductibilité seront favorisés. La solidité de leurs partenariats, leur variété (acteurs/chercheurs, notamment) et la mutualisation des ressources feront l’objet d’une appréciation par le comité national.