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Gestion de la crise sanitaire - Obligation vaccinale et Pass sanitaire
Note d'information du 26/08/2021

Auteur du document : Service juridique ARA

Portée géographique : Auvergne , Rhône-Alpes

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire proroge le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire au 15 novembre 2021.
Dans ce contexte et durant cette période, la loi prévoit une obligation vaccinale ou de détention d’un Pass Sanitaire dont l'application soulève de nombreuses questions au sein des ESSMS.

Retrouvez désormais les informations à partir des fiches du réseau (accès adhérent / s'identifier) : voir liens ci-contre.

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FICHE N°107930

Mis à jour le : 17/09/2021

MOTS CLES

droit du travail - santé publique