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Contribution d’EAPN France à la consultation sur le socle européen des droits sociaux
Analyse - synthèse de documents du 16/11/2020
Auteur du document : EAPN France
Portée géographique : Europe

EAPN France, branche française d’EAPN Europe, appelle dans sa contribution complète, comme EAPN Europe, (voir la contribution d’EAPN Europe en pièce jointe) à mettre en place un plan d’action de haut niveau pour la mise en place d’un socle européen des droits sociaux. Ce plan d’action devrait être lancé lors du Sommet Social prévu au Portugal en 2021 et devrait inclure une stratégie européenne de lutte contre la pauvreté en tant qu’objectif et cadre d’action permettant d’atteindre une réduction de la pauvreté ambitieuse.

EAPN Europe et EAPN France identifient les conditions préalables suivantes :

1. L’Union Européenne devrait soutenir les réponses de court terme à la crise de la COVID 19 et veiller à ce qu’elles contribuent à une réduction de long terme de la pauvreté et des inégalités.

2. Cette stratégie devrait être cohérente avec la stratégie Développement durable des Nations-Unies 2030 et une nouvelle donne sociale et environnementale (Green Deal) sous-tendant les stratégies de sortie de la crise COVID 19.

3. Une stratégie européenne intégrée de lutte contre la pauvreté doit être le but et le cadre du plan d’action.

4. Cette stratégie doit adopter un objectif européen ambitieux pour mettre fin à terme à la pauvreté sous toutes ses formes. Pour y parvenir, un objectif intermédiaire de réduction de 50 % du nombre de personnes pauvres doit être fixé. Enfin un objectif supplémentaire de lutte contre l’extrême pauvreté doit être prévu. Tous ces objectifs devraient s’accompagner de mesures effectives du sans-abrisme, basées sur la grille européenne ETHOS.

5. L’Union Européenne a besoin de droits sociaux opposables ! Pour commencer, il faut garantir un revenu minimum pour tous au sein de l’Union Européenne. Ceci suppose une Directive Cadre pour garantir un revenu minimum (adéquat, accessible, et donnant un pouvoir d’agir) et un cadre européen fixant un salaire minimum décent.

6. Une étude d’impact sur les incidences en terme de réduction de la pauvreté et des inégalités devrait être réalisée avant toute mise en œuvre d’une politique (économique ou autre) au niveau européen. EAPN Europe et EAPN France considèrent essentiel de mobiliser de manière effective les fonds européens pour renforcer les droits sociaux qui réduisent la pauvreté.

7. Les personnes concernées doivent être mises au cœur de la démarche. Elles doivent être mises en situation de pouvoir contribuer à rechercher des solutions. Les gouvernants doivent prendre en compte leurs propositions, qui doivent se traduire par des principes directeurs d’action dans le semestre européen, ayant eux-mêmes une influence sur les processus de décisions nationaux.

EAPN France, dans sa contribution, s’attache à donner des exemples d’améliorations que pourraient apporter ce socle des droits sociaux en France.

De par son identité, EAPN France s’est surtout centrée sur les principes 14, Revenu Minimum, 12, Protection Sociale, 20, Accès aux services.

-En matière de revenu minimum, EAPN France propose d’augmenter le Revenu de Solidarité Active pour le faire passer à 50 % du revenu médian minimum (soit 855 euros pour une personne seule), ou mieux à 60 % du revenu médian dans l’idéal (soit 1026 Euros pour une personne seule) (voir note ALERTE, collectif français d’associations de lutte contre la pauvreté). Un lien est cependant à établir avec le salaire minimum (net) qui devrait permettre une vie décente.

-En matière d’accès aux services, EAPN France propose d’inciter la France dans les Recommandations Spécifiques par Pays à utiliser les fonds du plan de relance européen et du plan de relance français pour la rénovation énergétique des bâtiments, et plus spécifiquement la rénovation des passoires thermiques des particuliers. Ceci pourrait être réalisé au moyen de la Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion qui permet d'augmenter le nombre de logements sociaux conventionnés ANAH à moindre coût et de résorber beaucoup de logements indignes en permettant à leurs habitants aux revenus modestes de rester chez eux. Inciter également la France à utiliser ces fonds européens pour créer 60 000 logements locatifs très sociaux par an au lieu des 40 000 programmés.

- En matière d’accès à l’alimentation, EAPN France propose également de profiter des travaux actuellement menés sur la réforme de la Politique Agricole Commune pour introduire un réel droit à une alimentation durable et de qualité.
Nos craintes sur les conséquences de l’inclusion prévue du FEAD dans le nouveau FSE+ en terme de pertes potentielles de moyens pour l’aide alimentaire sont pour partie levées par les derniers arbitrages plutôt favorables en la matière.

Mais nous resterons vigilants à l’avenir à ce que cette fusion ne se traduise pas ultérieurement par de moindres moyens à disposition de l’aide alimentaire.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 16/11/2020
FICHE N°104415
Mis à jour le : 16/11/2020
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