L’URIOPSS Ile de France (Union Régionale
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II – UTILISATION
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IV – RESPECT DE LA
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VI – APPLICATION
DE LA LOI FRANCAISE
Le non respect des présentes dispositions expose le
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présent document est interprété selon le droit français et
relève de la compétence exclusive des tribunaux français. Si
l’une des dispositions du présent document se révélait nulle,
non valide ou sans effet juridique, toutes les autres
dispositions demeureraient
applicables.