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Loi de programmation relative à l’exécution des peines publiée !
Loi du 27/03/2012

Loi de programmation relative à l’exécution des peines publiée !

Journal Officiel Lois et decrets
Date de publication : 28/03/2012
Auteur de la publication : Président de la république
Portée géographique : France entière

La loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines a été publiée. Elle modifie des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et exclut les établissements et services de la PJJ de la procédure d'appel à projet. Dans le rapport annexé, est validé notamment la création de 20 CEF supplémentaires.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 06/04/2012
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FICHE N° 65874
Mis à jour le : 06/04/2012
MOTS CLES
adolescent - mineur - délinquance - système judiciaire
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