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L’impact de la loi Fourcade sur la régulation du secteur social et médico-social
Loi du 13/07/2011
Loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST)
Auteur de la publication : Assemblée Nationale
Portée géographique : France entière

Le Parlement a adopté le 13 juillet dernier la proposition de loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST).

Un certain nombre de dispositions de cette future loi concernent la régulation du secteur social et médico-social. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi le 21 juillet dernier, la promulgation de la loi ne pourra intervenir qu’une fois la décision de ce dernier rendue. Dans cette attente, vous trouverez ci-dessous une présentation des dispositions votées par le Parlement.

L’UNIOPSS, en lien avec d’autres fédérations et têtes de réseau, a été particulièrement active dans le cadre de la discussion de cette loi et un certain nombre des amendements légitimes qu’elle a proposés et défendus ont été retenus par le législateur.

Les adhérents trouveront ci-contre une anlyse de l'impact de la loi Fourcade sur la régulation du secteur social et médico-social, ainsi que des liens vers les fiches 60416 et 61384, qui font état des amendements proposés par l'UNIOPSS.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 21/07/2011
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FICHE N° 62183
Mis à jour le : 21/07/2011
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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MOTS CLES
régulation et gestion des établissements et services - établissement et service médico-social - établissement et service social
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