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Complémentaire santé solidaire - Précisions sur les modalités de mise en oeuvre des mesure prévues dans l'article 88 de la LFSS
Note d'information
Portée géographique : France entière

Un décret en date du 15 avril 2022 vient préciser les modalités de mise en oeuvre des mesures pour faciliter l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS), prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale (article 88 de la LFSS). Pour rappel, la complémentaire santé solidaire existe depuis novembre 2019, suite à la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une aide complémentaire santé (ACS).

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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 28/04/2022
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FICHE N°110746
Mis à jour le : 28/04/2022
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santé publique - personne en difficulté
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