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CEF : réponse de la Cnape au Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Courrier du 05/04/2012
Auteur du document : Cnape
Portée géographique : France entière

Suite à la décision du ministère de la Justice de réduire le nombre de professionnels dans les CEF tout en augmentant la capacité d’accueil, la Cnape (Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfance) a adressé en novembre 2011 deux courriers à l’attention du Garde des Sceaux, Monsieur Michel Mercier, concernant les dispositions de la circulaire du 7 février 2011 relative à la campagne budgétaire 2011 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse. Elle lui a ensuite adressé un courrier en décembre 2011 lui faisant part de son inquiétude ainsi que de celle de l’ensemble des associations gestionnaires de CEF (Centres éducatifs fermés) quant à leur devenir.

Vous trouverez en pièce jointe
- la réponse du Garde des Sceaux du 21 mars 2012
- la réponse du Président de la Cnape au Garde des Sceaux à ce courrier du 21 mars.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 02/05/2012
FICHE N°66151
Mis à jour le : 02/05/2012
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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mineur - politiques publiques - système judiciaire - sanction - questions sociales - prévention - problèmes sociaux - délinquance
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