Unir les Associations pour développer les solidarités en Île-de-France
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Guide relatif à la gestion des services d'intérêt économique
Note d'information du 01/08/2013
Portée géographique : Europe

Une première à souligner, le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), service dépendant du Premier ministre, a diffusé le 1er août 2013 un guide sur la gestion des SIEG. Celui-ci a pour vocation de répondre aux questions des associations, collectivités et services de l’État. L’objectif est de guider les parties prenantes d’une relation financière soumise au régime des aides d’État. Le guide définit les SIEG, revient sur les conditions de l’arrêt Altmark de 2003 qui permettent d’échapper à la qualification d’aide d’État et dresse un état des lieux du choix des modes de gestion et du mandat, lequel peut prendre 3 formes : marché public, délégation de service public, subvention. Il précise que les SIEG représentent 15 % du PIB de l’UE dans différents secteurs : services postaux, distribution de l’eau, communications électroniques, transport, logement social, crèches, hôpitaux, établissements pour les personnes âgées et handicapées…

Le guide est disponible sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé : http://www.social-sante.gouv.fr/documentation-publications,49/ouvrages-pratiques-chartes,1348/social,1691/2013_guide-relatif-a-la-gestion,16063.html?var_mode=calcul


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 01/10/2013
FICHE N°73833
Mis à jour le : 01/10/2013
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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europe - SIG - Union Européenne - régulation et gestion des établissements et services
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