La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu dans son article 34-X la mise en place d’un fonds exceptionnel d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des SAAD qui accompagnent les publics fragiles. Ce fonds est doté d’un montant national global de 50 millions d’euros, dont le financement est assuré par les crédits de la CNSA.

un montant national de 5 millions d’euros notifié par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux Agences régionales de santé pour les SAAD dans le ressort d’un Conseil départemental qui n’a pas déposé une demande d’aide avant le 20 janvier 2017 auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : les Yvelines, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val d’Oise dans notre région.

Les SAAD des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-d’Oise (95) peuvent prétendre à l’obtention de crédits, à l’intérieur d’une enveloppe régionale d’un montant de 494 383 euros.

Le dossier devra impérativement comporter la fiche de demande d’aide et l’ensemble des pièces justificatives détaillées ci-dessus, et être transmis au plus tard le jeudi 29 juin 2017, délai de rigueur au-delà duquel les demandes ne seront pas prises en compte.

Toutes les informations sur le site de l'ARS Ile-de-France : https://www.iledefrance.ars.sante.fr/fonds-de-restructuration-2017-des-services-daide-domicile-saad-0