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Etrangers malades : Instruction de la DGS aux ARS du 10 novembre 2011
Instruction du 10/11/2011
Intruction n°DGS/MCS/RI2/2011/417 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves
Auteur de la publication : Direction Générale de la Santé
Portée géographique : France entière

La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a modifié les règles applicables aux étrangers gravement malades. Désormais la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » accordée pour raisons de santé est subordonnée à « l’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine » (et non plus à « l’impossibilité » pour l’étranger de pouvoir « en bénéficier effectivement »), ce qui est nettement plus restrictif et que l’Uniopss avait vivement déploré.

On trouvera ci-joint l'instruction de la DGS.
Les adhérents trouveront ci-dessous un commentaire de l'Uniopss.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 15/12/2011
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FICHE N° 64162
Mis à jour le : 15/12/2011
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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MOTS CLES
questions sociales - politiques publiques - protection sociale - santé publique
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